Réservation

Vous avez trouvé un bien qui vous convienne. La première étape c’est la réservation de votre logement sur plan (VEFA) par la signature d’un contrat de réservation. Par cet acte, les 2 partis s’engagent. L’un à acheter et l’autre à ne pas vendre le logement à un autre client. Dans la plupart des cas, le promoteur vous demandera également de verser un dépôt de garantie. Son montant s’élève à :

  • 5% du prix prévisionnel si le délai de la signature de la vente est inférieur ou égal à 1 an ;
  • 2% du prix prévisionnel si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.

Avec le contrat de réservation, le promoteur devrait vous fournir certain élément, comme :

  • Les plans du logement et place de parking.
  • Les plans du bâtiment.
  • La notice descriptive sommaire.

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Vous avez des doutes sur votre achat, la loi vous permet de vous désengager, grâce au droit de rétractation. Une fois la signature du contrat de réservation et le versement du dépôt de garantie effectués, vous avez dix jours pour revenir sur votre décision et annuler la vente. L’annulation doit être notifié au promoteur par courrier soit envoyé en recommandé soit remis en main propre.